Devoirs de l’homme et droit des animaux

Identification, vaccins, assurances… La possession d’un animal domestique entraîne toute une série d’obligations. La première d’entre elles est de prendre soin de lui et de le respecter, pour la tranquillité et le bien-être de chacun.

L’identification : un acte obligatoire et responsable

Pour qui ? Elle concerne :

• les chiens âgés de plus de 4 mois, nés après le 1er janvier 1999
• les chats âgés de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012
• les chiens ou les chats qui changent de propriétaire à la suite d'une vente ou d'un don ; l'identification restant toujours à la charge du cédant.

Pourquoi ?

• pour éviter que les chats ou chiens errants soient emmenés à la fourrière sans possibilité de retrouver leurs propriétaires, ou encore d'être contacté rapidement par celle-ci (ou un vétérinaire) lorsque votre compagnon y a été trouvé,
• pour prouver que vous êtes bien le propriétaire de votre animal,
• pour éviter les abandons,
• pour vous permettre de retrouver votre animal en carte de perte, vol ou fugue,
• pour souscrire une assurance chien ou chat pour votre compagnon à 4 pattes.

La vie en société

La loi du 9 juillet 1970 autorise la présence d’un animal familier dans un local d’habitation à condition que celui-ci ne cause aucun dégât ni dérangement dans l’immeuble ou pour le voisinage.

Et si la loi du 6 janvier 1999 indique qu’il est possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de chiens de catégorie 1, pour les autres, nul propriétaire n’a le droit d’exclure les animaux du bail, et ceci est valable aussi pour les locations de meublés de vacances.

En ce qui concerne les déjections canines sur la voie publique, elles peuvent faire l’objet d’un procès-verbal. Le propriétaire qui ne ramasse pas les crottes de son chien dans la rue est passible d’une amende à prix variable selon les villes. À Saint-Rémy-sur-Avre, les chiens sont interdits dans les aires de jeu pour enfants.

En outre, même si votre chien est très obéissant, la loi du 12 juillet 1982 vous oblige à le tenir en laisse dans tous les lieux publics, mais aussi dans les bois et forêts domaniales (en dehors des allées) entre le 15 avril et le 30 juin, pour protéger les portées d’animaux sauvages.

Chiens dangereux

D’après le code rural, il existe deux catégories de chiens dits « dangereux » :

• Les chiens de catégorie 1 : chiens non LOF type Americain Staff Terrier, Mastiff,
• Les chiens de catégorie 2 : chiens inscrits au LOF, type Americain Staff Terrier, Tosa, Rottweiller avec ou sans pedigree ou de morphologie assimilable.

Le code rural interdit à tout mineur, majeur sous tutelle, récidiviste, ou à toute personne à qui on aurait déjà été retiré la garde d’un animal de détenir ce genre de chien.

L’acquisition, la cession ainsi que l’importation d’un chien de première catégorie est interdite.

Règles :

• La déclaration en mairie est obligatoire et, depuis le 1er janvier 2011, vous devez être en mesure de présenter un permis de détention, ainsi que les papiers du chien, un certificat d’assurance et son carnet de santé attestant que l’animal est stérilisé.
• Les transports en commun, les lieux publics ou ouverts au public leur sont interdits. Ces chiens sont tolérés sur la voie publique à condition qu’ils soient muselés.
• Une assurance spécifique est obligatoire, car ces chiens ne sont généralement pas pris en compte dans l'assurance multirisques habitation.

Les droits de l’animal

Depuis la loi du 6 janvier 1999, le responsable de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté, peut être puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros. bL’abandon d’un animal est considéré comme un acte de cruauté de même qu’une euthanasie injustifiée.

Responsabilité

Le code civil stipule que votre animal est sous votre entière responsabilité. Vous devrez donc assumer les dégâts qu’il peut provoquer.

Si vous avez souscrit à une assurance multirisque habitation, le plus souvent, il n’est pas nécessaire de prendre une assurance particulière pour votre animal. Au moment de l’acquisition, pensez à vérifier que votre assurance prend bien en charge les éventuels dommages que votre animal pourrait causer.

Que faire si je trouve un chien ou un chat errant :

• Je vérifie qu'il s'agit bien d'un animal errant
• S'il s'agit d'un chien ou d'un chat portant un collier ou une médaille avec les coordonnées de son propriétaire, je peux essayer de joindre ce dernier. Je demande aux personnes alentour si elles connaissent l'animal et son propriétaire.
• Si l'animal est identifié (tatouage ou puce), je peux contacter un vétérinaire ou la société I-CAD pour retrouver son maître (https://www.i-cad.fr/articles/animal_trouve)

Je contacte la mairie

• Pour avoir les coordonnées d'un service de ramassage qui pourra venir prendre en charge l'animal sur la voie publique,
• ou pour avoir les coordonnées de la fourrière qui pourra vérifier si l'animal est identifié par transpondeur (puce), rechercher son maître, et l'accueillir dans l'attente de le retrouver.

Il s'agit de la mairie de la commune où l'animal est trouvé. Le maire est en effet responsable des animaux errants sur sa commune, et doit organiser leur prise en charge et leurs soins, et assurer l'information concernant ce service.

Les animaux domestiques

Les animaux sont tolérés s’ils ne sont pas source de problèmes, c’est toujours la responsabilité du propriétaire, pas de l’animal !

Petits trucs pour bien vivre avec nos amis les bêtes

• Ramassez les excréments de votre animal ou apprenez-lui le caniveau.
• Identifiez et vaccinez vos animaux.
• Déclarez à la mairie votre chien de garde ou de défense de 2e catégorie (Animaux qui doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs).
• Tous les chiens doivent être tenus en laisse lors de vos promenades.
• Faites tout votre possible pour éviter les aboiements. (ne pas laisser seul trop longtemps votre animal…)
• Ne donnez pas à manger aux pigeons à votre fenêtre.

Rappel :

• L’identification est obligatoire pour tous les chiens et chats vendus ou donnés, pour tous ceux qui sont vaccinés contre la rage, pour tous ceux qui transitent par un refuge, une fourrière ou une pension. L’identification d’un animal permet de le retrouver plus facilement en cas de perte.
• En cas de perte : le propriétaire peut signaler sa disparition à la police municipale, aux cabinets vétérinaires. Il doit contacter la S.P.A. (Société Protectrice des Animaux) et les refuges les plus proches.
• En cas de changement d’adresse, le propriétaire doit le signaler au fichier central des animaux, de façon à pouvoir le retrouver plus facilement s'il se perd.
  • Fichier national canin : 01 49 37 54 54
  • Fichier national félin : 01 55 01 08 08

En cas de souci avéré avec les animaux (aboiement, errance…), contactez la mairie.