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Droit applicable
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Responsabilités
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Informations nominatives
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Les données collectées ne sont destinées qu’à l’usage propre de la ville et à celui de ses sous-traitants dans l’exercice de leurs missions. Ainsi, tout sous-traitant amené, à cette occasion, à prendre connaissance de ces données sera soumis à une obligation de confidentialité. Il devra notamment s’interdire d’utiliser pour son propre compte ou encore de communiquer à des tiers tout ou partie de ces données personnelles.
La ville s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.ville-st-remy-sur-avre.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
Au moment de l’envoi du formulaire, vous avez connaissance de ces informations et devez donner votre consentement.
Les informations et justificatifs recueillis font l’objet d’un traitement destiné à la délivrance des prestations demandées. Ils sont protégés et seront conservés pendant la durée légale et celle de leur utilité. Les destinataires en sont les services de la Ville délivrant ces prestations.
Le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, confère aux Visiteurs ou Contributeurs, personnes physiques, un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de ses données.
Vous pouvez exercer ce droit auprès du délégué à la protection des données (DPO), en envoyant un courriel ou un courrier postal à l'adresse suivante, en indiquant si possible le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée afin que nous puissions retrouver plus facilement les informations vous concernant :
Contacter le DPO par voie électronique : mairiesaintremy2@wanadoo.fr
Contacter le DPO par courrier postal :
Mairie
Objet du traitement de données
Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la communication institutionnelle de la Mairie de Saint Rémy sur Avre.
Il permet à la ville:
Base légale : Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD
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Caractère obligatoire du recueil des données : Le recueil de l’adresse de courrier électronique est obligatoire pour l’envoi de la lettre d’information.
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