Démarches d'urbanisme

Le service urbanisme intervient dans le domaine de l'urbanisme opérationnel (modification des règles et aménagement urbain). Il gère toutes les demandes concernant le droit des sols, les créations d’enseignes et les projets d’aménagement.

Tout projet de construction (y compris modification ou extension sur construction existante et petite construction, et aménagement mineur tel que clôture, cabanon de jardin, portail, etc.) est soumis à une déclaration en mairie et doit être conforme au PLU ainsi qu'au règlement local de publicité. Si vous souhaitez obtenir un avis sur la faisabilité de votre projet avant de le déposer officiellement, il est recommandé de prendre un rendez-vous auprès du service urbanisme.

Dématérialisation des demandes :

Conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN,  toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent désormais  recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir) ou déclaration d’intention d’aliéner (DIA) par voie électronique.
À partir du 1^er janvier 2024, toutes les demandes dématérialisées se feront sur la plateforme de dépôt : https://www.e-permis.fr/              

Demande de Certificat d’Urbanisme : 

Il permet d’obtenir à la mairie du lieu de projet des informations sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. Il est principalement demandé par les notaires lors de la signature du compromis de vente : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Diagnostic des Risques naturels et technologiques : 

Ce nouveau diagnostic est demandé lors de la mise en vente ou de la mise en location d’un appartement ou d’une maison individuelle. Il permet de diagnostiquer, en fonction des régions, les risques d’inondations, de séisme… 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239

Déclaration Préalable de Travaux : 

Ce dossier est à faire pour tous travaux entraînant des modifications extérieures, pour un changement de destination ou pour une création de surface (entre 5 et 40 m² en zone urbaine / entre 5 et 20 m² en zone rurale). Les modifications extérieures comprennent notamment les réfections de toiture, les ravalements de façade, la pose de nouvelles menuiseries (fenêtres, volets), la création de nouvelles ouvertures ainsi que la pose d’une clôture.

Permis de construire : 

Il est obligatoire pour toute création de surface (de plus de 40 m² en zone urbaine / de plus de 20 m² en zone rurale / entre 20 et 40 m² si la surface totale est supérieure à 150 m²). Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la nouvelle construction dépasse 150 m² ou si celle de la construction existante + l’extension dépasse 150 m².