Budget communal

Le vote du budget constitue l’acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l’année concernée. 

Qu’est-ce que le budget ?

Le budget est le reflet des actions et projets décidés par le conseil municipal. C’est l’acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes de la commune pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Qui prépare le budget ?

Le Maire a la responsabilité de la préparation budgétaire qu’il réalise en collaboration avec les élus de son équipe municipale, les services municipaux et plus particulièrement la direction financière.

Qui contrôle l’exécution budgétaire ?

L’Etat exerce un contrôle sur les dépenses et recettes par l’intermédiaire du Trésor public, du Préfet et de la Chambre régionale des comptes. Ces contrôles ne portent que sur la légalité et la régularité des dépenses et des recettes et non sur leur opportunité.

Qui paie les dépenses et encaisse les recettes ?

Le Maire (ordonnateur) prescrit l’exécution des dépenses et des recettes. Les ordres de dépenses (appelés mandats) et de recettes (appelés titres exécutoires de recettes) sont donc établis par la direction financière et visés par le Maire. Toutefois, c’est le Trésor public qui assure le paiement des mandats ou l’encaissement des titres de recettes et se charge des poursuites en cas de non recouvrement.

Comment est composé le budget ?

Il est divisé en deux parties : une section de fonctionnement et une section d’investissement.

La section de fonctionnement est constituée des dépenses courantes et récurrentes nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux et à la mise en œuvre des actions décidées par les élus.

• Les recettes : les impôts locaux (taxe d’habitation et taxes foncières) dont les Rémois s’acquittent chaque année. On y trouve également les dotations de l’Etat et de l’agglomération de Dreux, le produit des services municipaux et autres subventions et contributions (Etat, Région, Département, Caisse d’allocations familiales,…).
• Les dépenses : les frais de personnel (charges patronales incluses), la subvention liée au Centre communal d’action sociale et le remboursement de la dette constituent des dépenses incompressibles et obligatoires. Les autres dépenses à caractère général (eau, gaz, électricité, fournitures scolaires, entretien des terrains,   des bâtiments, les primes d’assurances, les transports collectifs, la   restauration municipale, …) et également les subventions aux associations.

La section d’investissement intéresse essentiellement les opérations d’équipement d’envergure ayant pour   objet d’augmenter la valeur du patrimoine de la ville et d’améliorer la qualité des équipements municipaux, voire d’en créer de nouveaux. Le   remboursement du capital de la dette figure également à la section   d’investissement.

Les dépenses d’investissement : les dépenses d’équipement (mobilier scolaire, informatique pour les écoles, matériel   divers pour les accueils de loisirs et les seniors, équipement pour entretien   des espaces verts et du cimetière, renouvellement du matériel sportif,  ) mais également les travaux de réfection ou d’aménagement des bâtiments municipaux, de la voirie, de l’éclairage public, etc.

Les recettes d’investissement sont constituées de dotations et fonds divers (Fonds de compensation de la TVA,) d’emprunts, de ventes de terrains / bâtiments et d’autofinancement (épargne).

Les principales étapes du budget communal sont :

• la réalisation du D.O.B (Débat d’Orientation Budgétaire) qui définit les grandes orientations de la ville en matière d’investissement et des enveloppes allouées pour le fonctionnement des services.
• le vote du budget, qui intervient deux mois après la validation du D.O.B
• les propositions d’ajustement du budget sont établies au cours de l’année via des D.M (Décisions Modificatives), approuvées et votées par le Conseil Municipal.
• le CA (Compte Administratif) clos l’exercice. Il doit être en phase avec le CG (Compte de Gestion) établi par le Trésor Public.
• Le département des finances locales reçoit les demandes des services, veille à leurs pertinences et les aide en leur donnant les moyens d’accomplir leurs missions de service public.