Des informations sur la nécessité et le déroulement d’une enquête publique.

 

Une enquête publique est une procédure qui suit un code précis, elle est préalable aux grandes décisions d’aménagement du territoire.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 -art.236 a modifiée l’article L1231 du code de l’environnement : « l’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’établissement des décisions susceptibles d’affecter l’environnement ».

 L’enquête publique a pour but :

- d’informer le public
- de recueillir ses avis, ses suggestions argumentées et éventuellement des contre-propositions.
- de prendre en compte les intérêts des tiers.
- d’élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision.

Les enquêtes publiques doivent précéder la réalisation de projets ayant des impacts potentiellement importants sur l’environnement et la santé. Également les projets présentés comme étant d’intérêt public, c’est le cas des infrastructures routières (autoroutes, etc).

Les enquêtes publiques ont pour but de donner un avis au décideur sur l’utilité du projet, sur les mesures de conservation, de restauration et de compensation.
En France, l’enquête publique est conduite par un commissaire enquêteur.
L’objectif est de défendre le droit des propriétaires et de valider les projets de l’administration.
Certaines enquêtes font suite à un débat public préalablement organisé sur un projet. Le compte-rendu et le bilan du débat doivent être remis au commissaire enquêteur pour être joints au dossier d’enquête publique ou une commission d’enquête.

Les étapes d’une enquête publique

■ planification du projet par les pétitionnaires et/ou les autorités compétentes (Maires, Préfets, les services concernés, la DREAL, etc.

■ rédaction d’un dossier contenant des plans, des cartes, des éléments de « porter à connaissance », expertises écologiques (qui durent normalement un an pour couvrir les quatre saisons), etc.

■ nomination d’un commissaire enquêteur (C.E*) et d’un commissaire suppléant choisis par le Président du tribunal administratif dans une liste départementale de personnes aptes à assurer la fonction.

■ décision d’ouverture d’une enquête publique (est souvent prise par Arrêté Préfectoral).

■ publicité : annonce dans la presse locale (délai légal, 15 jours avant l’ouverture de l’enquête), affichage en mairie, en préfecture et éventuellement sur le terrain avec les informations suivantes, nom du commissaire enquêteur, l’objet détaillé, la date et la durée de l’enquête, les lieux, les dates et les horaires où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations écrites, les permanences du C.E où il recevra les observations, les lieux dans lesquels les conclusions seront consultables.

■ La consultation du public dure au minimum 1 mois. Le public pourra se rendre dans les mairies où l’enquête est organisée, prendre connaissance du dossier, noter ses observations sur un registre prévu à cet effet, ou par courrier à la mairie, à l’attention du C.E*. Le commissaire enquêteur assure des permanences. A l’issue de l’enquête, le C.E* rédige un rapport sur le déroulement de l’enquête, analyse les remarques et observations du public. Il conclut et émet un avis.

■ le C.E* dispose généralement d’un mois pour remettre son rapport et ses « conclusions motivées » à l’autorité qui organise l’enquête.

Les conclusions sont l’avis personnel du commissaire enquêteur.

Le rapport et les conclusions du C.E* sont consultables en préfecture et en mairie pendant 1 an.

■ la décision est prise par l’autorité à partir des conclusions du commissaire enquêteur et des éléments dont elle dispose. L’autorité peut ne pas suivre l’avis du C.E*. En ce cas, elle devra justifier sa décision.

■ le projet sera réalisé ou non.

 

* C.E = commissaire enquêteur